Droit du logement et surendettement
Bail d’habitation
Résiliation et expulsion
Que vous soyez locataire ou bailleur, nous vous représentons à toutes les étapes de la procédure judiciaire et même avant :en conciliation : vous voulez trouver une solution amiable avant d’aller devant le juge, nous vous accompagnons et vous préparons ;
devant le juge du contentieux de la protection pour les demandes de résiliation et expulsion : contactez-nous dès les impayés, pour les commandements de payer, de quitter les lieux, assignation au fond ou en référé ou même courrier simple.
devant le juge de l’exécution pour les demandes de délai pour quitter les lieux et problèmes d’exécution.
Indécence et insalubrité
L’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 dispose notamment que : “Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent ne laissant pas apparaître de risques manifestes pouvant porter atteinte à la sécurité physique ou à la santé, exempt de toute infestation d'espèces nuisibles et parasites, répondant à un niveau de performance minimal au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation et doté des éléments le rendant conforme à l'usage d'habitation.”
Un logement loué doit être décent et répondre à 5 critères : surface et performance énergétique minimales, absence de risque pour la sécurité et la santé du locataire, absence d'animaux nuisibles et de parasites, mise à disposition de certains équipements. A défaut, le locataire peut réclamer la mise en conformité du logement, la suspension du loyer ou sa réduction et des dommages et intérêts suivant l’article 20-1 de la loi du 6 juillet 1989 : “Le juge saisi par l'une ou l'autre des parties détermine, le cas échéant, la nature des travaux à réaliser et le délai de leur exécution. Il peut réduire le montant du loyer ou suspendre, avec ou sans consignation, son paiement et la durée du bail jusqu'à l'exécution de ces travaux. Le juge transmet au représentant de l'Etat dans le département l'ordonnance ou le jugement constatant que le logement loué ne satisfait pas aux dispositions des premier et deuxième alinéas de l'article 6.”
Nous vous représentons pour les demandes d’expertise mais également pour les saisines classiques devant le juge du contentieux de la protection en indemnisation.
Un logement indécent ne donne pas le droit au locataire d’arrêter les paiements du loyer.
L’article L.1331-22 du Code de la santé publique prévoit que “Tout local, installation, bien immeuble ou groupe de locaux, d'installations ou de biens immeubles, vacant ou non, qui constitue, soit par lui-même, soit par les conditions dans lesquelles il est occupé, exploité ou utilisé, un danger ou risque pour la santé ou la sécurité physique des personnes est insalubre.”
Après une constatation de l’état d’insalubrité ou habitat indigne par l’ARS ou le service d’hygiène, le préfet peut prendre par arrêté toute mesure avec ou sans astreinte (démolition, travaux, interdiction de location et de perception des loyers…) permettant de remédier à la situation, avec ou sans observations du propriétaire bailleur.
Nous vous accompagnons dans cette situation, devant les juridictions civiles et pénales.
Surendettement
Lorsqu’une personne n’arrive pas à faire face à ses dettes, elle peut déposer un dossier de surendettement à la Banque de France.
La commission de surendettement va examiner le dossier et peut :
déclarer le dossier recevable ou non
élaborer un plan de remboursement, imposer des mesures et si les dettes ne sont pas remboursables, proposer un rétablissement personnel.
La décision de la commission de surendettement peut être contestée devant le Juge du contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire.