Avocat en contentieux administratif à Lille et Boulogne-sur-Mer

Le recours pour excès de pouvoir

C'est le recours en annulation d'une décision administrative illégale : refus d'autorisation, sanction, décision d'une commune, d'une intercommunalité, d'un établissement public ou de l'État. Le délai de droit commun est de deux mois à compter de la notification ou de la publication de la décision — passé ce délai, la décision devient définitive. Notre premier travail consiste donc à sécuriser le délai, puis à construire l'argumentation : incompétence de l'auteur de l'acte, vice de procédure, erreur de droit, erreur d'appréciation.

Le plein contentieux

Lorsqu'il s'agit d'obtenir davantage qu'une annulation — une indemnisation, la réformation d'une décision, le règlement d'un contrat — le juge administratif statue en plein contentieux. Le cabinet intervient notamment en matière de responsabilité administrative, de contrats publics et de sanctions. Ces contentieux exigent souvent une demande indemnitaire préalable à l'administration : nous structurons cette phase précontentieuse, qui conditionne la recevabilité du recours.

Les référés : agir en urgence

Quand une décision produit des effets immédiats, attendre le jugement au fond n'est pas une option. Le référé-suspension permet de faire suspendre l'exécution d'une décision en quelques semaines lorsqu'il existe une urgence et un doute sérieux sur sa légalité ; le référé-liberté permet d'obtenir en 48 heures des mesures de sauvegarde d'une liberté fondamentale ; le référé-expertise permet de faire désigner un expert avant tout procès. Le cabinet pratique régulièrement ces procédures d'urgence devant le tribunal administratif de Lille.

Pour les personnes publiques

Le cabinet défend également les communes, intercommunalités et établissements publics dont les décisions sont attaquées. Cette double pratique — côté requérant et côté administration — nourrit la stratégie contentieuse dans chaque dossier : nous connaissons les arguments d'en face.