Avocat en domanialité publique

Terrasse de café sur un trottoir, local commercial dans un équipement public, hangar sur un terrain communal, cabine de plage, corps-mort ou activité sur le domaine public maritime : occuper le domaine public obéit à des règles exorbitantes du droit commun — précarité des titres, redevances, mise en concurrence. Le cabinet MH Avocats conseille les occupants comme les personnes publiques propriétaires.

Autorisations et conventions d'occupation

Depuis 2017, la délivrance des titres d'occupation à des fins économiques est en principe soumise à une procédure de sélection préalable. Le cabinet accompagne les entreprises candidates (analyse des procédures, contestation des refus) et sécurise les conventions : durée, redevance, sort des ouvrages en fin de titre, conditions de résiliation. Un point essentiel et souvent ignoré : l'occupant du domaine public ne bénéficie pas de la propriété commerciale — le statut des baux commerciaux est écarté, ce qui change radicalement l'équilibre économique d'une installation.

Redevances et contentieux financiers

Toute occupation privative donne lieu au paiement d'une redevance tenant compte des avantages procurés. Nous intervenons sur la contestation du montant des redevances, les titres exécutoires émis par les collectivités et les rappels consécutifs à des occupations sans titre.

Occupations sans titre et expulsions

Pour les personnes publiques, le cabinet met en œuvre les procédures d'expulsion des occupants sans titre du domaine public (référé mesures utiles devant le juge administratif) et le recouvrement des indemnités d'occupation. Pour les occupants dont le titre est retiré, non renouvelé ou contesté, nous vérifions la régularité de la décision et défendons vos intérêts, y compris sur le terrain indemnitaire.

Domaine public maritime et littoral

Implanté à Boulogne-sur-Mer, le cabinet a une pratique naturelle des questions domaniales du littoral : concessions de plage, activités portuaires et de bord de mer, limites du domaine public maritime. Ces questions croisent souvent le droit de l'urbanisme littoral — voir notre page loi Littoral sur la Côte d'Opale [→ sous-page Loi Littoral, vague 1].