Avocat en droit des installations classées (ICPE)

Carrières, plateformes de recyclage et de traitement de déchets, activités de stockage, installations industrielles ou agricoles, centrales photovoltaïques au sol : dès qu'une activité présente des dangers ou des inconvénients pour l'environnement ou le voisinage, elle relève de la nomenclature des installations classées. Le cabinet MH Avocats assiste les exploitants dans leurs autorisations et leurs relations avec l'administration, et les tiers affectés par une installation.

Choisir et obtenir le bon régime

Déclaration, enregistrement ou autorisation environnementale : le régime dépend des rubriques de la nomenclature dont relève l'activité et des seuils atteints — et une même exploitation relève souvent de plusieurs rubriques à la fois. Nous auditons le classement de l'activité (y compris ses évolutions : augmentation de capacité, activité nouvelle sur site), sécurisons les dossiers de demande et gérons leur articulation avec les autres législations — urbanisme, loi sur l'eau [→ sous-page Loi sur l'eau], défrichement, espèces protégées, évaluation environnementale. Une erreur de classement au départ, c'est une exploitation irrégulière à l'arrivée.

Contrôles, mises en demeure et sanctions

Un rapport d'inspection défavorable peut déboucher sur une mise en demeure préfectorale, puis sur des sanctions administratives lourdes : consignation de sommes, travaux d'office, suspension d'activité, amendes et astreintes — sans préjudice du volet pénal. La réponse à une mise en demeure est un exercice stratégique : contester ce qui doit l'être, négocier des délais réalistes, documenter la mise en conformité. Le cabinet intervient dès le premier courrier de l'inspection — c'est là que la trajectoire du dossier se décide.

Cessation d'activité et remise en état

La fin d'exploitation ouvre les obligations de mise en sécurité et de remise en état du site, dont l'usage futur se négocie. Nous accompagnons les exploitants dans ces procédures, ainsi que dans les cessions de sites où le passif environnemental est au cœur de la négociation.

Pour les tiers et les collectivités

Riverains subissant les nuisances d'une installation, communes d'implantation : le cabinet conseille et représente également les tiers — recours contre les autorisations, demandes de renforcement des prescriptions, actions en responsabilité.