Avocat en droit de la consommation

Véhicule d'occasion en panne dès les premières semaines, cuisine jamais livrée, panneaux photovoltaïques vendus à domicile sur de fausses promesses, abonnement impossible à résilier : face à un professionnel, le consommateur n'est pas démuni — le code de la consommation lui donne des armes précises. Le cabinet MH Avocats les met en œuvre, de la mise en demeure au tribunal.

Garanties : trois protections cumulables

La garantie légale de conformité impose au vendeur professionnel de livrer un bien conforme et fonctionne pendant deux ans — avec une présomption favorable au consommateur qui dispense, l'essentiel de la période, de prouver l'origine du défaut : réparation, remplacement, réduction du prix ou remboursement. S'y ajoutent la garantie des vices cachés et la garantie commerciale éventuelle. Choisir le bon fondement et la bonne demande, c'est déjà la moitié du dossier.

Démarchage et contrats hors établissement

Les contrats conclus à domicile ou hors établissement — rénovation énergétique, photovoltaïque, abonnements — obéissent à un formalisme strict : informations précontractuelles, bordereau de rétractation, interdiction d'encaisser pendant le délai légal. Chaque manquement peut entraîner la nullité du contrat, et souvent celle du crédit affecté qui le finance. C'est un contentieux où les professionnels indélicats perdent beaucoup — à condition de le mener techniquement.

Travaux et prestations défaillantes

Devis non respecté, travaux inachevés ou bâclés, artisan injoignable : entre droit de la consommation et droit de la construction, nous choisissons le terrain le plus efficace — jusqu'à l'expertise judiciaire [→ sous-page Expertises, silo Immobilier] quand les désordres le justifient.

Procédure : où et comment

La plupart de ces litiges relèvent du tribunal judiciaire en procédure orale, après tentative amiable préalable lorsque la loi l'exige. Une mise en demeure d'avocat, précise et fondée, règle une part significative des dossiers sans procès — et prépare le procès quand elle ne suffit pas. Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle pour les justiciables éligibles.