Avocat en surendettement des particuliers

Quand les mensualités dépassent durablement ce que les revenus permettent, la procédure de surendettement offre une issue légale et organisée : suspension des poursuites, rééchelonnement, effacement partiel ou total des dettes. Elle se déroule devant la commission de surendettement, mais le juge n'est jamais loin — recevabilité contestée, mesures contestées, rétablissement personnel — et c'est là que le cabinet MH Avocats intervient, pour les débiteurs comme, à l'occasion, pour les créanciers.

Bien construire le dossier

La qualité du dossier déposé conditionne toute la suite : exhaustivité des dettes, sincérité des déclarations (une omission peut coûter la déchéance de la procédure), présentation du budget. Nous préparons le dossier avec vous et anticipons les points sensibles — bien immobilier à préserver, dettes mixtes professionnelles et personnelles, situation de couple.

Recevabilité et contestations

La recevabilité — bonne foi et situation de surendettement caractérisée — peut être contestée par les créanciers, comme peuvent l'être ensuite les mesures imposées ou recommandées : ces recours se plaident devant le juge des contentieux de la protection. Le cabinet vous y représente, que vous soyez le débiteur défendant sa recevabilité ou le créancier contestant un plan déséquilibré.

Effets de la procédure : ce qu'elle protège, ce qu'elle ne protège pas

La recevabilité suspend les procédures d'exécution et interdit de payer les dettes antérieures — mais les loyers courants restent dus, et l'articulation avec une procédure d'expulsion [→ sous-page Impayés & expulsion, silo Logement] en cours obéit à des règles propres que nous maîtrisons des deux côtés. De même, certaines dettes ne s'effacent pas (pensions alimentaires, amendes, dettes frauduleuses).

Rétablissement personnel

Lorsque la situation est irrémédiablement compromise, le rétablissement personnel — avec ou sans liquidation judiciaire — efface les dettes non professionnelles et permet de repartir. C'est une décision lourde, aux conséquences patrimoniales réelles : elle mérite un conseil indépendant avant d'y consentir. Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle pour les justiciables éligibles.