Avocat en contentieux de la vente immobilière et vices cachés
La maison achetée révèle une charpente infestée, une humidité chronique, un assainissement défaillant que rien ne laissait deviner ? Ou, vendeur, on vous réclame des sommes importantes pour un défaut que vous ignoriez ? Le contentieux de la vente immobilière oppose des enjeux lourds sur un terrain technique. Le cabinet MH Avocats défend acquéreurs et vendeurs, à Lille comme sur la Côte d'Opale.
Vices cachés : les conditions et le délai
La garantie des vices cachés suppose un défaut antérieur à la vente, non apparent lors des visites, et suffisamment grave pour diminuer l'usage du bien — au point que l'acquéreur ne l'aurait pas acheté, ou à moindre prix. L'action doit être engagée dans les deux ans de la découverte du vice, dans la limite d'un délai butoir courant depuis la vente. Face à la clause d'exclusion de garantie qui figure dans presque tous les actes, l'issue dépend souvent d'une question : le vendeur connaissait-il le vice ? La preuve de cette connaissance — travaux de masquage, désordres anciens, déclarations inexactes — renverse la clause.
Diagnostics erronés et dol
Diagnostic amiante, termites, électricité ou assainissement erroné : la responsabilité du diagnostiqueur (et de son assureur) peut être engagée, parallèlement à celle du vendeur. Et lorsque le vendeur a sciemment dissimulé une information déterminante — sinistres passés, procédures en cours, projets voisins — le terrain du dol permet d'obtenir l'annulation de la vente ou des dommages et intérêts, sans les limites de la garantie des vices cachés. Le choix du fondement est stratégique ; il commande la prescription, la preuve et la réparation.
Avant-contrats et ventes qui échouent
Compromis signé puis rétractation tardive, condition suspensive de prêt invoquée de mauvaise foi, refus de réitérer chez le notaire, dépôt de garantie disputé : nous intervenons dans les défaillances d'avant-contrat, pour contraindre à la vente ou obtenir l'indemnisation prévue.
L'expertise, ici aussi
La preuve du vice, de son antériorité et de son coût de reprise passe le plus souvent par une expertise judiciaire, obtenue en référé sans attendre le procès au fond — et menée sans tarder : les désordres s'aggravent, les preuves s'effacent.