Avocat en impayés de loyer et expulsion

C'est le contentieux locatif par excellence, et le plus encadré : la procédure d'expulsion pour impayés est un parcours obligé dont chaque étape a ses délais et son formalisme. Le cabinet MH Avocats y assiste les bailleurs — pour aller au bout sans faux pas — comme les locataires, pour faire valoir leurs droits et trouver une issue.

Côté bailleur : le parcours sans faute

Tout commence par le commandement de payer délivré par commissaire de justice, visant la clause résolutoire du bail, avec ses mentions obligatoires et ses signalements. À défaut de règlement dans le délai légal, l'assignation devant le juge des contentieux de la protection doit elle-même être notifiée dans les formes et les délais requis avant l'audience. Une erreur à l'une de ces étapes, et la procédure repart de zéro — des mois perdus. Nous conduisons l'ensemble, en coordination avec le commissaire de justice, jusqu'au jugement, puis au commandement de quitter les lieux et, si nécessaire, au concours de la force publique — dont le refus par le préfet ouvre droit à indemnisation du bailleur.

Côté locataire : des marges de manœuvre réelles

Être assigné n'est pas être expulsé. Le juge peut accorder des délais de paiement et suspendre les effets de la clause résolutoire si le locataire peut reprendre le paiement du loyer courant ; les sommes réclamées se vérifient (charges, régularisations) ; les protocoles avec les bailleurs sociaux se négocient ; et les délais pour quitter les lieux peuvent être aménagés. La pire stratégie est la politique de la chaise vide : le locataire qui ne se présente pas à l'audience perd toutes ces possibilités. Le cabinet intervient au titre de l'aide juridictionnelle pour les locataires qui y sont éligibles.

Trêve hivernale et calendrier

La trêve hivernale suspend les expulsions du 1er novembre au 31 mars — mais pas la procédure, qui doit précisément être menée pendant cette période pour aboutir dès sa levée. Anticiper le calendrier est une part essentielle de la stratégie, dans les deux camps.