Éclairages juridiques
Le cabinet partage ici trois types de contenus :
des analyses de l'actualité juridique, notamment des décisions du tribunal administratif de Lille, tribunaux judiciaires et des cours de Douai ;
des articles de fond sur les questions qui structurent nos domaines d'intervention ;
des fiches pratiques pour aider particuliers, entreprises et collectivités à identifier leurs droits et les démarches utiles.
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Besoin d’échanger sur votre situation?
Qu'est-ce qu'un logement considéré comme décent ?
Quels sont les critères légaux qui définissent un logement décent en France ? De la surface minimale aux nouvelles interdictions du calendrier DPE, notre cabinet fait le point sur les obligations strictes imposées aux bailleurs pour garantir la sécurité, la santé et le confort des occupants.
Opposition à injonction de payer : délai, procédure et recours
Vous souhaitez contester une injonction de payer ? Découvrez le délai d’opposition, les démarches à effectuer et les conséquences de la procédure. MH Avocats vous accompagne dans la défense de vos intérêts.
Injonction de payer : les étapes clés pour réussir votre recouvrement
Comment obtenir le paiement d’une facture impayée ? Découvrez les étapes de la procédure d’injonction de payer, les conditions à respecter, les documents à fournir, les délais à connaître et les recours possibles en cas d’opposition du débiteur. MH Avocats vous guide dans vos démarches de recouvrement de créances.
Peut-on abattre des arbres pour réaliser un projet?
Avant de lancer des travaux, l'abattage d'arbres peut être soumis à de strictes réglementations d'urbanisme ou environnementales. Découvrez les règles applicables et les autorisations nécessaires pour sécuriser votre projet.
Rénover un bâtiment existant : permis de construire ou déclaration préalable ?
Vous envisagez des travaux de rénovation ou d'extension ? Entre modification de façade, changement de destination et création de surface, déterminez facilement quelle autorisation d'urbanisme est obligatoire.
Comment résilier le bail en cas d’impayé du locataire ?
Face à des loyers impayés, le bailleur dispose de recours légaux stricts. Découvrez la procédure à suivre, de la mise en demeure à l'activation de la clause résolutoire, pour protéger vos droits.
Comment le bailleur peut-il donner congé?
Reprise pour habiter, vente du logement ou motif légitime et sérieux : découvrez les conditions de forme, de fond et les délais impératifs à respecter pour donner congé à votre locataire en toute légalité.
Occuper des locaux dans une emprise aéroportuaire : pourquoi le bail commercial est exclu, et comment sécuriser son investissement?
Les zones aéroportuaires obéissent à un régime juridique d'occupation domaniale spécifique qui exclut le statut protecteur des baux commerciaux. Voici les clés pour sécuriser vos investissements professionnels.
Est-ce que je peux arrêter de payer mon loyer si j’estime que le bailleur ne respecte pas le bail ?
En cas de manquements du propriétaire (travaux non faits, logement indigne), le locataire peut-il invoquer l'exception d'inexécution ? Analyse des risques et des alternatives légales pour agir à bon droit.
Comment se passent la résiliation du bail et l’expulsion pour un locataire?
Commandement de payer, assignation devant le juge des contentieux : comprenez le déroulement pas à pas de la procédure d'expulsion, vos droits de défense et les délais que vous pouvez solliciter.