Voir notre article sur l’injonction de payer et notre page sur le recouvrement de créances.
Vous avez reçu une ordonnance d'injonction de payer ? Le délai et les modalités d'opposition dépendent de votre situation.
Le cabinet MH Avocats peut vous accompagner dans l'analyse de votre dossier.
Dans quel cas faire opposition?
Vous avez reçu par un commissaire la signification d’une ordonnance d’injonction de payer et n’êtes pas d’accord sur le principe de la dette ou son montant.
Dans quel délai faire opposition?
L'article 1416 du Code de procédure civile prévoit un délai d'un mois à compter de la signification de l'ordonnance. Si celle-ci n'a pas été signifiée à personne, le point de départ peut être reporté au premier acte signifié à personne ou, à défaut, à la première mesure d'exécution rendant indisponibles tout ou partie des biens du débiteur
Peut-on me forcer à payer pendant le délai pour faire opposition?
Non, le délai d’opposition est suspensif d’exécution c’est-à-dire qu’on ne peut, pendant le délai d’un mois à compter de la signification de la requête et de l’ordonnance pratiquer un recouvrement forcé via les procédures civiles d’exécution (saisies etc).
Le créancier ne peut donc pas procéder à l'exécution forcée de l'ordonnance pendant la période où son exécution est suspendue.
Le débiteur doit néanmoins vérifier précisément la date de signification, la nature de l'acte reçu et l'existence éventuelle d'une mesure d'exécution.
Comment faire opposition?
Pour faire opposition, le débiteur doit présenter sa demande au tribunal compétent donc celui duquel le juge a rendu sa décision.
Vous trouverez les coordonnées sur l’ordonnance mais également dans l’acte de signification avec mention du délai.
Le débiteur peut soit le faire par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au tribunal soit oralement au greffe de la juridiction qui lui remettra un récépissé.
L’opposition est gratuite.
Quels motifs peuvent justifier une opposition à injonction de payer ?
Voici des exemples classiques :
La dette a déjà été payée.
Le montant réclamé est incorrect.
La prestation facturée n'a pas été réalisée conformément au contrat.
La créance est contestée dans son principe.
Des sommes réclamées ne sont pas dues.
La pertinence de ces arguments dépend du dossier et des justificatifs disponibles.
Quels documents joindre à son opposition ?
Selon la situation, le débiteur peut notamment préparer :
Une copie de l'ordonnance d'injonction de payer.
L'acte de signification du commissaire de justice.
Les factures et contrats concernés.
Les justificatifs de paiement.
Les échanges avec le créancier.
Tout document permettant de contester le montant ou le principe de la dette.
Devant quelle juridiction se déroule la procédure?
Devant celle qui a rendu l’ordonnance d’injonction de payer.
L’avocat est-il obligatoire?
L’avocat est obligatoire pour les contentieux dont le montant dépasse 10.000 euros devant le Tribunal judiciaire ou le tribunal de commerce.
L’avocat n’est jamais obligatoire devant le Juge des contentieux de la protection.
Si l’avocat est obligatoire, la convocation par le greffe le mentionnera au créancier qui aura 15 jours pour
Quelle est la procédure?
Vous allez recevoir une convocation par le greffe de la juridiction.
Si l’avocat n’est pas obligatoire, il faudra obligatoirement vous présenter à l’audience avec vos éléments sinon vous serez réputé abandonner vos demandes.
Si le débiteur ne se présente pas, le juge statuera sur le seul dossier déposé par le créancier.
A savoir : même si l’avocat n’est pas obligatoire vous pouvez vous faire représenter.
Si l’avocat est obligatoire, vous avez 15 jours pour qu’il se constitue auprès de la juridiction sinon l’ordonnance d’injonction de payée sera annulée. Il informera la partie adverse qu’elle a 15 jours pour constituer avocat également.
Par la suite, qu’il y ait un avocat ou non, les parties s’échangent leurs pièces avant l’audience, de manière contradictoire puis, une fois que l’affaire est en état, elles plaident.
Le juge rendra alors un jugement qui pourra soit rejeter l’opposition et donc confirmer l’ordonnance d’injonction de payer soit rendre un jugement qui se substituera partiellement ou en totalité à l’ordonnance.
Ce qu'il faut retenir
Délai : en principe, un mois à compter de la signification de l'ordonnance, avec des règles particulières lorsque celle-ci n'a pas été signifiée à personne.
Tribunal compétent : celui dont le juge ou le président a rendu l'ordonnance.
Formalités : opposition au greffe, par déclaration contre récépissé ou par lettre recommandée.
Coût : l'opposition est reçue sans frais par le greffier.
Avocat : son caractère obligatoire dépend notamment de la juridiction et de la nature et du montant du litige.
Vous avez reçu une injonction de payer ou une opposition a été formée contre votre créance ?
Le cabinet MH Avocats vous accompagne dans l'analyse du dossier et la préparation de votre défense.
