Votre client ne règle pas ses factures ? Votre débiteur ne rembourse pas une somme qu'il vous doit ? La procédure d'injonction de payer peut vous permettre d'obtenir une décision de justice afin de recouvrer votre créance.
Cette procédure présente l'avantage de commencer sans audience contradictoire. Elle suppose toutefois de respecter certaines conditions et de constituer un dossier suffisamment étayé.
Quelles créances peuvent faire l'objet d'une injonction de payer ? À quel tribunal adresser la requête ? Quels documents fournir ? Que se passe-t-il si le juge accepte ou rejette la demande, ou si le débiteur forme opposition ?
La procédure d’injonction de payer se déroule en plusieurs étapes, depuis le dépôt de la requête jusqu’à l’exécution de la décision du juge. Le schéma ci-dessous vous permet d’en comprendre rapidement le déroulement et les principales issues possibles.
MH Avocats vous présente les principales étapes de cette procédure, ses conditions et les précautions à prendre pour engager votre démarche de recouvrement.
Pour qui ?
Toute personne qui dispose d’une créance à l’égard d’une autre personne, qu’elle soit privée (particulier) ou morale (société, association etc)
Pour quelle créance ?
L’article 1405 du Code de procédure civile dispose que :
« 1° La créance a une cause contractuelle ou résulte d'une obligation de caractère statutaire et s'élève à un montant déterminé ; en matière contractuelle, la détermination est faite en vertu des stipulations du contrat y compris, le cas échéant, la clause pénale ;
2° L'engagement résulte de l'acceptation ou du tirage d'une lettre de change, de la souscription d'un billet à ordre, de l'endossement ou de l'aval de l'un ou l'autre de ces titres ou de l'acceptation de la cession de créances conformément à la loi n° 81-1 du 2 janvier 1981 facilitant le crédit aux entreprises. »
Autrement dit, plusieurs créances sont concernées :
- Une créance née d’un contrat : achat, vente, location, prêt, reconnaissance de dette, facture, cautionnement etc ;
- Une créance née d’une obligation de caractère statutaire : le plus souvent des charges de copropriété ;
- En matière commerciale, les actes de commerce que sont la lettre de change, le billet à ordre, les bordereaux Daily de cession de créances professionnelles.
Attention : sont exclues les créances de pensions alimentaires qui font l’objet d’une procédure particulière avec l’ARIPA et les chèques impayés qui ont également leur propre procédure.
Pour quel montant ?
Il n’y a pas de limitation quant au montant de la dette.
Quelles conditions ?
La créance doit être certaine, liquide et exigible.
Certaine : votre dette ne peut pas être contestée
Liquide : son montant doit être déterminé
Exigible : elle doit être arrivée à échéance, le délai laissé pour le paiement est dépassé.
Attention : la créance ne doit pas être prescrite.
Comment faire l'injonction de payer ?
Nous vous recevons en rendez-vous dans nos locaux ou en visio et discutons ensemble de votre affaire.
Il faudra nous fournir :
contrat ou devis accepté ;
factures impayées ;
bon de commande ou bon de livraison ;
reconnaissance de dette, le cas échéant ;
décompte précis des sommes réclamées ;
échanges avec le débiteur ;
mise en demeure et preuve de son envoi, lorsqu'elles sont pertinentes.
Si nous estimons qu’il s’agit de la procédure adaptée, nous rédigeons une requête en injonction de payer que nous transmettons à la juridiction compétence avec les pièces justificatives.
À quel tribunal adresser la requête ?
La compétence dépend de la nature de la créance et du lieu de résidence de votre débiteur :
Compétence géographique : Le tribunal compétent est obligatoirement celui du lieu où demeure le débiteur (son domicile ou son siège social).
Tribunal de commerce : Si votre débiteur est un commerçant ou une société commerciale, et que la dette est liée à son activité.
Tribunal judiciaire : Si le débiteur est un particulier, un artisan, une association, ou pour les dettes de nature civile (comme les charges de copropriété).
Quelle est la procédure après le dépôt de la requête?
Une fois la requête déposée, le Tribunal ne convoque pas les parties. Il n’y a pas de plaidoirie.
Le juge regarde le dossier, c’est-à-dire la requête et les pièces puis prend sa décision.
Il peut soit rendre une ordonnance d’injonction de payer totale ou partielle, soit rejeter la requête.
Si le juge rend une ordonnance totale
Si le juge accepte totalement votre demande, vous recevrez par le greffe de la juridiction une copie de l’ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera revêtue de la formule exécutoire qui vous permet d’obtenir l’exécution du titre, autrement dit, son recouvrement forcé.
Il convient de transmettre la décision à un commissaire de justice pour qu’il procède à la signification de la requête et de l’ordonnance au débiteur.
Pour les ordonnances rendues après le 1er septembre 2026, la signification doit intervenir dans les 3 mois à compter de la date de l’ordonnance, sinon elle sera annulée.
A compter de la signification ou du premier acte d’exécution si a signification n’a pas eu lieu, le débiteur dispose d’un mois pour faire opposition auprès du tribunal.
Il faut donc attendre ce délai d’un mois pour pouvoir faire exécuter la décision.
Si le débiteur forme opposition, vous recevrez un courrier du greffe vous communiquant la date d’audience.
Si le débiteur ne forme pas opposition dans le délai d’un mois, vous devez demander au greffe un certificat d’absence d’opposition puis procéder à l’exécution forcée.
Si le juge rend une ordonnance partielle
Si le juge accepte votre demande partiellement, vous recevrez par le greffe de la juridiction une copie de l’ordonnance d’injonction de payer. Celle-ci sera revêtue de la formule exécutoire qui vous permet d’obtenir l’exécution du titre, autrement dit, son recouvrement forcé.
Il est important de retenir que si vous procédez à sa signification, vous ne pourrez plus exercer de recours pour obtenir une condamnation plus importante du débiteur.
Il faut donc être particulièrement attentif avant de signifier la décision puisque cela peut avoir des conséquences sur les possibilités de réclamer le solde de la créance.
De plus, l’appel n’est pas possible contre les ordonnances d’injonction de payer partielles.
Soit vous vous contentez de la somme allouée par le magistrat, soit vous engagez une nouvelle procédure au fond pour recouvrer la totalité de votre créance.
Pour l’opposition, la procédure est la même que pour l’ordonnance totale.
Si le juge rejette la requête
Si le juge rejette votre requête, vous ne pouvez pas faire appel de la décision.
Vous pouvez toutefois saisir le Tribunal par une procédure classique.
Besoin d’un avocat pour recouvrer votre dette? Prenez rendez-vous et nous déterminerons ensemble la forme la plus adaptée :
Nous vérifions que la créance peut faire l'objet d'une injonction de payer.
Nous constituons un dossier complet et déterminer les sommes à réclamer.
Anticiper les difficultés possibles, notamment si le débiteur conteste la dette.
