Droit du logement - Fiche pratique locataire - Résiliation du bail et expulsion
Vous êtes locataire et vous avez reçu un commandement de payer ou une assignation devant le Juge des contentieux de la protection?
Voici un guide succinct des questions à se poser et des comportements à suivre.
Vous avez reçu un commandement de payer les loyers : votre bailleur est allé chez un huissier afin de lui demander de vous délivrer un commandement de régler les sommes dues dans un délai de deux mois ou 6 semaines suivant la date du bail. Ce commandement de payer les loyers contient la somme précise due et vise la clause résolutoire qui prévoit que le bail sera résilié si les loyers ne sont pas payés.
Vous avez reçu une assignation à comparaître devant le Juge des contentieux de la protection : si vous n’avez pas réglé les sommes dues visées par le commandement de payer les loyers, le bailleur a saisi le juge pour vous voir condamner à payer les sommes mais aussi pour résilier le bail et obtenir votre expulsion.
Il faut alors vérifier :
suis-je à jour dans mes loyers ?
si ce n’est pas le cas, puis-je bénéficier du fonds de solidarité pour le logement (FSL)?
si j’ai d’autres dettes, dois-je envisager un dossier de surendettement?
N’hésitez pas à faire appel à votre assistante sociale ou une association qui saura efficacement vous conseiller pour le versant social.
puis-je prétendre à l’aide juridictionnelle qui me permettra d’avoir un avocat gratuit pour défendre mes intérêts?
est-ce que mon logement est indécent? par exemple, est-il trop humide avec présence de moisissure ce qui nuit à mon occupation?
Devant le juge :
si c’est le premier appel du dossier, la première audience, vous pouvez demander un renvoi afin de préparer au mieux votre défense ;
apportez toutes les pièces justificatives nécessaires à votre dossier pour que le juge comprenne votre situation et les raisons pour lesquelles vous êtes en impayé ;
demandez des délais de paiement sur une période maximum de 36 mois mais assurez vous de pouvoir effectivement payer la somme étalée en sus du loyer > la clause résolutoire sera suspendue et vous pourrez rester dans le logement.
attention : il faut impérativement avoir repris le paiement du loyer avant l’audience pour bénéficier des délais de paiement ;
vous pouvez demander des délais pour quitter le logement jusqu’à 1 an.
A l’issue de l’audience, le juge communiquera la date à laquelle il rendra son jugement, qui vous sera envoyé par la poste ou directement à votre avocat.
Un huissier de justice mandaté par le bailleur se présentera chez vous pour vous signifier le jugement, c’est-à-dire le porter à votre connaissance.
Il vous délivrera également un commandement de quitter les lieux.
Vous pouvez saisir le juge des référés après le jugement d’expulsion, ou le juge de l’exécution après la signification du commandement d’avoir à libérer les lieux par l’huissier afin de demander des délais pour quitter les lieux.
Si vous vous maintenez dans les lieux alors que les délais sont dépassés, l’huissier de justice pourra recourir à la force publique afin de vous expulser du logement.
