Comment résilier le bail en cas d’impayé du locataire ?

Votre locataire ne règle pas le loyer et vous souhaitez résilier le bail vous liant.

Plusieurs étapes doivent être respectées.

1 / Phase amiable

• Réclamation simple

Tout d’abord, il convient d’écrire à votre locataire en lettre simple ou par mail afin de lui réclamer le paiement du loyer en rappelant le montant, les mois concernés et le décompte total.

• Mise en demeure

Si le locataire ne s’est toujours pas exécuté, il conviendra de rédiger une mise en demeure.

Celle-ci devra être envoyé par lettre recommandée avec accusé de réception dont vous gardez précieusement la copie et le papillon de la poste.

Nous pouvons rédiger votre mise en demeure, n’hésitez pas à nous contacter.

• Délivrance d’un commandement de payer

Le locataire ne s’est toujours pas en totalité ou partiellement acquitté de la dette et les impayés continuent.

Vous pouvez vous adresser à un commissaire de justice afin qu’il envoie un commandement de payer au locataire.

Le commandement de payer doit contenir les informations suivantes à peine de nullité :

• Le délai qui est accordé pour payer la dette (6 semaines)

• Le montant mensuel du loyer et des charges

• Le décompte de la dette

• L'information que si le locataire ne paie pas votre dette ou ne demande pas des délais de paiement, alors le propriétaire peut demander au juge la résiliation de votre bail et l’expulsion du logement

• L'adresse du fonds de solidarité pour le logement (FSL) pour obtenir une aide financière au paiement de la dette.

• L'information qu’il est possible de demander à tout moment à un juge un délai de grâce pour payer la dette aux conditions prévues par l'article 1343-5 du code civil de trois ans maximum.

2/ Phase judiciaire

• Assignation devant le Juge des contentieux de la protection

Suite au commandement de payer infructueux en totalité ou partiellement, il faudra saisir le Juge du contentieux de la protection du lieu de situation de l’immeuble donné à bail.

La saisine se fait par assignation, rédigée par votre avocat et délivrée par huissier, qui demandera l’acquisition de la clause résolutoire, c’est-à-dire la résolution du bail par le jeu d’une clause prévue dans ce dernier.

Il sera également demandé la condamnation aux loyers impayés mais aussi une indemnité d’occupation tant que le locataire n’a pas quitté le logement suite au jugement.

Sans oublier de demander l’expulsion du locataire mais également de tout occupant de son chef avec concours de la force publique.

Seront demandés les frais dits irrépétibles (frais d’avocat) sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile mais aussi les dépens d’instance notamment les honoraires versés au commissaire de justice pour qu’il délivre les actes.

Contactez-nous pour rédiger votre assignation et suivre la procédure.

• Signification de la décision

Une fois la décision de justice obtenue, il faudra procéder à sa signification par voie d’huissier et mettre en place la procédure d’expulsion.

Nous vous accompagnons en cas d’appel de la décision devant la Cour d’appel.

Vous trouverez les différentes étapes de l’expulsion dans un article dédié à cet effet.