Droit du logement - Fiche pratique bailleur - Donner congé
On parlera ici du congé donné par le bailleur dans le cadre d’un bail d’habitation non meublé, c’est-à-dire un logement vide.
Les règles sont en effet différentes suivant que le logement est meublé, soumis à la loi de 1948 ou vide.
L’article 15 de la loi du n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047900030) prévoit des cas précis dans lesquels le bailleur peut donner congés.
Quel est le motif du congé?
Seuls trois cas sont prévus par la loi :
reprendre le logement : le propriétaire veut vivre lui-même dans les lieux ou y installer son conjoint, le partenaire auquel il est lié par un pacte civil de solidarité enregistré à la date du congé, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux de son conjoint, de son partenaire ou de son concubin notoire ;
vendre le logement : le propriétaire souhaite vendre le logement et ne pourra donc plus être bailleur de ce logement ;
arguer d’un motif légitime et sérieux, notamment l'inexécution par le locataire de l'une des obligations lui incombant, le plus souvent, le non paiement du loyer.
Quand donner congé ?
Pour que le congé soit valable, il faut que le locataire reçoive la lettre de congé au moins 6 mois avant la date d'échéance du bail (ou du 1er renouvellement ou reconduction du bail, dans certains cas).
Par exemple, si la date d'échéance du bail est le 10 août, alors le locataire doit avoir la lettre de congé au plus tard le 10 février.
Il est possible d’anticiper plus en avant les 6 mois et de donner congé avant mais il ne produira effet qu’à la date à laquelle il aurait dû être donné.
Comment donner congé ?
Le congé doit être :
notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception,
signifié par acte d'un commissaire de justice,
ou remis en main propre contre récépissé ou émargement.
Le délai de préavis court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée, de la signification de l'acte du commissaire de justice ou de la remise en main propre.
